Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA PAUL WILD GmbH & Co. KG

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après : „ CGV “) s'appliquent à toutes les relations contractuelles de la société Paul Wild GmbH & Co. KG (ci-après : „ le Fournisseur “) avec ses clients (ci-après au pluriel „ les Clients “ et au singulier „ le Client “) concernant les livraisons et/ou prestations du Fournisseur. Les CGV ne s'appliquent que si le Client est un entrepreneur au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.

1.2 Les CGV s'appliquent en particulier aux contrats portant sur la vente et/ou la livraison de biens meubles (ci-après : la „ marchandise “), que le fournisseur fabrique lui-même ou se procure auprès de sous-traitants (articles 433 et 651 du code civil allemand - BGB). Les CGV, dans leur version en vigueur, s'appliquent également en tant qu'accord-cadre aux contrats futurs avec le même client concernant la vente et/ou la livraison de biens meubles, sans qu'il soit nécessaire pour le fournisseur de faire référence à nouveau aux CGV dans chaque cas individuel futur.

1.3 Les présentes conditions générales d'achat s'appliquent exclusivement. Les conditions générales du client qui divergent, s'opposent ou complètent les présentes conditions générales ne font partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où le fournisseur a expressément accepté leur validité par écrit. Cette exigence d'approbation s'applique dans tous les cas, en particulier même dans les cas où le fournisseur exécute sans réserve une livraison au client en ayant connaissance des conditions générales de ce dernier.

1.4 Les accords individuels (par exemple, les contrats-cadres de livraison) et les indications figurant dans la confirmation de commande du fournisseur priment sur les conditions générales de vente (CGV). En cas de doute, les clauses commerciales doivent être interprétées conformément aux Incoterms® publiés par la Chambre de commerce internationale (ICC) à Paris dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Les références à l'applicabilité de dispositions légales ont seulement une valeur explicative. Même sans une telle clarification, les dispositions légales s'appliquent donc dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGV.

Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes du client relatives au contrat (par exemple, la fixation de délais, la notification de défauts, la résiliation ou la réduction) doivent être faites par écrit. La forme écrite au sens des présentes CGV inclut la forme écrite et textuelle (par exemple, lettre, e-mail, SMS, messages via des services de messagerie, télécopie). Les dispositions légales relatives à la forme et les justificatifs supplémentaires, en particulier en cas de doute sur la légitimité de l'auteur de la déclaration, restent inchangés.

2. CONCLUSION DU CONTRAT

2.1 Les offres du fournisseur sont sans engagement et ne constituent pas des offres fermes. Il en va de même si le fournisseur a remis ou rendu accessibles au client des catalogues, prospectus, documentations techniques (par ex. spécifications, dessins, plans, calculs), modèles ou autres descriptions de produits – y compris sous forme électronique – pour lesquels le fournisseur se réserve les droits de propriété et d'auteur.

2.2 La commande de la marchandise par le client constitue une offre de contrat ferme. Sauf disposition contraire de la commande, le fournisseur est en droit d'accepter une telle offre de contrat dans un délai de quatre semaines suivant sa réception. Les descriptions de produits sont subordonnées à la description des prestations figurant dans une offre, dans la mesure où elles ne sont pas expressément désignées comme fermes et prioritaires. En cas de contradictions entre la description des prestations dans l'offre et les descriptions de produits, la description des prestations dans l'offre prévaut. Les déclarations orales faites par le fournisseur avant l'offre sont juridiquement sans engagement et sont remplacées par le contrat, sauf s'il ressort expressément de chacune d'elles qu'elles continuent de s'appliquer de manière contraignante. Les indications relatives au produit ainsi que les représentations de celui-ci par le fournisseur (par ex. dessins et illustrations) ne sont approximativement déterminantes que dans la mesure où l'utilisabilité aux fins prévues par le contrat ne présuppose pas une exactitude parfaite. Elles ne constituent ni des caractéristiques convenues ou garanties, mais des descriptions ou des identifications de la marchandise.

2.3 L'acceptation peut être déclarée soit par écrit (p. ex. par la confirmation de la commande), soit par la livraison de la marchandise au client. Les employés du fournisseur ne sont pas habilités, à l'exception de la livraison des marchandises, à déroger à l'exigence de la forme écrite de l'acceptation ou à faire des promesses divergentes quant au contenu. Les modifications du contrat conclu requièrent toujours la confirmation écrite expresse du fournisseur.

3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 Les prix s'entendent départ usine du fournisseur à D-55743 Kirschweiler (ci-après „ départ usine “), auxquels s'ajoutent les frais d'emballage, d'assurance et, le cas échéant, la taxe sur la valeur ajoutée applicable.

3.2 Tous les droits de douane, taxes, impôts et autres charges publiques sont à la charge du client. Le fournisseur respecte l'article 15 de la loi sur les emballages (Verpackungsgesetz) à condition qu'il reprenne les emballages usagés et complètement vidés qu'il a mis sur le marché à son siège social, moyennant le remboursement des frais liés à la réception et à l'élimination.

3.3 Les paiements doivent être effectués au fournisseur sans frais et sans aucune déduction, sauf accord contraire écrit entre les deux parties. Le fournisseur est autorisé, y compris dans le cadre d'une relation commerciale en cours, à effectuer une livraison en tout ou en partie uniquement contre paiement anticipé. Le fournisseur émet une telle réserve au plus tard lors de la confirmation de commande.

3.4 Les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation, sans déduction, sauf accord contraire entre le fournisseur et le client. À l'expiration de ce délai de paiement, le client est en retard de paiement. Le prix d'achat porte intérêt pendant la durée du retard au taux d'intérêt légal de retard en vigueur. Le fournisseur se réserve le droit de faire valoir des dommages-intérêts pour cause de retard qui dépassent ces intérêts. Le droit du fournisseur de faire valoir des intérêts moratoires commerciaux à l'encontre des commerçants (§ 353 du Code de commerce allemand - HGB) reste inchangé.

3.5 Le client ne dispose d'un droit de compensation que si sa contre-créance a été constatée par une décision ayant the force de chose jugée ou si elle est incontestée. Il en va de même pour le droit de rétention, dont l'exercice effectif suppose en outre que la contre-prétention du client découle du même rapport contractuel. En cas de défauts de la marchandise, les droits reconventionnels du client restent inchangés.

3.6 Si, après la conclusion du contrat, il s'avère (par exemple par une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité) que la créance du fournisseur relative au prix d'achat est compromise par un défaut de solvabilité du client, le fournisseur est en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser l'exécution et – le cas échéant, après fixation d'un délai – de résilier le contrat (§ 321 BGB). Pour les contrats portant sur la fabrication de choses non fongibles (articles personnalisés), le fournisseur peut déclarer la résiliation avec effet immédiat ; les dispositions légales relatives au caractère dispensable de la fixation d'un délai demeurent inchangées.

4. DÉLAIS DE LIVRAISON ; NON-LIVRAISON ET DÉFAUT DE RÉCEPTION DE LA LIVRAISON

4.1 Les délais de livraison ne peuvent être respectés que si tous les documents, autorisations et approbations nécessaires devant être fournis par le client sont reçus en temps utile et que les conditions de paiement convenues ainsi que les autres obligations sont remplies par le client. Si ces conditions ne sont pas remplies en temps utile, le fournisseur est en droit de prolonger les délais de manière appropriée ; cela ne s'applique pas si le fournisseur est responsable du retard.

4.2 Le fournisseur n'est pas responsable de l'impossibilité ou du retard de la livraison ou des prestations dans la mesure où ceux-ci ont été causés par un cas de force majeure ou d'autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat et indépendants de sa volonté (par exemple, pannes de toute nature, difficultés d'approvisionnement en matériaux ou en énergie, retards de transport, grèves, lock-outs légaux, pénurie de main-d'œuvre, d'énergie ou de matières premières, difficultés pour obtenir les autorisations administratives nécessaires, pandémies ou épidémies, mesures administratives ou absence de livraison, livraison incorrecte ou tardive de ses propres fournisseurs malgré une transaction de couverture congruente conclue par le fournisseur), et dont le fournisseur n'est pas responsable. Si de tels événements rendent la livraison ou la prestation sensiblement plus difficile ou impossible pour le fournisseur, celui-ci en informera immédiatement le client en lui indiquant le début et la fin de ces événements. Si l'empêchement n'a pas un caractère seulement temporaire, le fournisseur est en droit de résilier le contrat en tout ou en partie ; le fournisseur remboursera immédiatement toute contre-prestation déjà fournie par le client. En cas d'obstacles à caractère temporaire, les délais de livraison ou de prestation sont prolongés ou les dates de livraison ou de prestation sont reportées de la durée de l'empêchement augmentée d'un délai de démarrage raisonnable. Si, en raison du retard, il ne peut être exigé du client qu'il accepte la livraison ou la prestation, il peut résilier le contrat par une déclaration écrite immédiate adressée au fournisseur. Le chiffre 4.3 s'applique par analogie.

4.3 À la demande du fournisseur, le client doit déclarer dans un délai de deux semaines s'il résilie le contrat en raison du retard de livraison. Si le client ne fait pas une telle déclaration dans ce délai, son droit de résiliation s'éteint.

4.4 Si le client est en retard de réception, s'il s'abstient de coopérer ou si la livraison est retardée pour d'autres raisons dont il est responsable, le fournisseur est en droit d'exiger la réparation du préjudice qui en résulte, y compris les frais supplémentaires (par exemple, les frais de stockage). En particulier, à compter d’un retard d’un mois, le fournisseur est en droit de facturer au client, pour chaque semaine entamée après l’expiration du délai d’un mois, des frais de stockage et d’assurance s’élevant à 0,5 % du prix brut de la marchandise à livrer, sans toutefois dépasser au total 5 % du prix brut de la marchandise. Les parties contractantes se réservent le droit de prouver que des frais de stockage et d’assurance plus élevés ou plus faibles, ainsi que d’autres préjudices, y compris les frais supplémentaires, ont été engagés. Les frais forfaitaires de stockage et d’assurance sont imputés sur les créances pécuniaires supplémentaires.

4.5 Si un droit de retour contractuel a été convenu, le client supporte les frais d'emballage et d'expédition. Le client supporte le risque de détérioration, de vol, de perte et d'une éventuelle destruction jusqu'à la réception de la marchandise retournée.

5. LIVRAISON, TRANSFERT DES RISQUES

5.1 La livraison s'effectue EXW Incoterms® départ entrepôt ; ce lieu de livraison constitue également le lieu d'exécution pour l'ensemble des livraisons, prestations et d'une éventuelle exécution tardive ou ultérieure. Sur demande et aux frais du client, la marchandise peut être expédiée vers un autre lieu (vente avec expédition). Sauf convention contraire, le fournisseur est habilité à déterminer lui-même le mode de livraison (notamment l'entreprise de transport, le mode d'expédition, l'emballage). En cas de promesse de livraison „ franco domicile “, le fournisseur prend en charge les frais de transport ; aucune obligation de livraison à domicile n'est ainsi convenue.

5.2 Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise ainsi que le risque de retard sont transférés au client, même en cas de livraison franco de port, de la manière suivante :

5.2.1 Dans le cadre d'une vente avec expédition, les risques sont transférés lors de la remise de la marchandise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou institution désignée pour exécuter l'expédition. Sur la demande et aux frais du client, la livraison est assurée par le fournisseur contre les risques de transport habituels.;

5.2.2 Si une réception de la marchandise par le client est convenue, le risque est transféré lors de la réception. Par ailleurs, les dispositions légales du droit du contrat d'entreprise s'appliquent également par analogie à une réception convenue.

5.3 La réception ou la recette est réputée intervenue lorsque le client est en retard de réception.

5.4 Les livraisons partielles sont autorisées - si la livraison partielle est utilisable par le client dans le cadre de la finalité contractuelle, que la livraison des marchandises commandées restantes est garantie et que cela n'entraîne pas de charge de travail supplémentaire considérable ou de frais supplémentaires pour le client, à moins que le fournisseur ne se déclare prêt à prendre ces frais à sa charge.

6. SÉLECTION DE MODÈLES

6.1 Ces conditions générales de vente s'appliquent également à la livraison de marchandises à l'essai et/ou pour examen (sur choix). Si des marchandises sont livrées au client à titre de choix (ci-après : „ pièces d'échantillon “), le fournisseur en reste propriétaire même après la livraison des pièces d'échantillon. Les frais de sélection des pièces d'échantillon sont à la charge du client. Les pièces d'échantillon sont livrées au client à l'essai. Le contrat de vente est conclu sous la condition suspensive que le client approuve la pièce d'échantillon dans un délai de six semaines ou dans un délai plus long indiqué sur la lettre de voiture jointe. L'approbation intervient par une déclaration expresse adressée au fournisseur ou par l'expiration du délai sans action de la part du client. Si le client n'approuve pas la pièce d'échantillon, ce qu'il doit avoir déclaré dans le délai mentionné dans la phrase précédente (réception par le fournisseur), il supporte les frais de réexpédition.

6.2 Avec la remise des échantillons au client ou – dans le cas d'une vente avec expédition – au transporteur, le risque, en particulier celui de la perte fortuite, de l'égarement ou de la détérioration fortuite des échantillons, est transféré au client. Avec la restitution de l'échantillon au fournisseur (la date déterminante étant la prise en charge par le fournisseur), le risque est à nouveau transféré au fournisseur.

Jusqu'à l'approbation ou au renvoi des échantillons, ceux-ci doivent être stockés par le client séparément des autres marchandises et être clairement identifiés comme étant la propriété du fournisseur. Le client informera immédiatement le fournisseur de tout événement susceptible d'affecter la propriété du fournisseur sur les échantillons, en particulier de toute intervention de tiers sur les échantillons. Le cas échéant, le client doit s'opposer à toute intervention de tiers sur les échantillons et prendre immédiatement lui-même des mesures pour préserver les droits du fournisseur. Pendant les heures normales de bureau, le fournisseur est autorisé à inspecter les échantillons lui-même ou par l'intermédiaire de tiers et à vérifier leur état ainsi que leur conservation correcte par le client.

6.4 Le client est seul responsable de la conservation correcte de l'échantillon jusqu'à son approbation ou son renvoi. Si un échantillon est utilisé par le client comme pièce d'exposition ou n'est pas conservé dans le coffre-fort du client en dehors des heures d'ouverture de ce dernier, le client assume tous les risques, y compris le risque de perte fortuite, d'égarement ou de détérioration fortuite de l'échantillon. Le client s'engage à utiliser un coffre-fort en acier à parois multiples pour la conservation des échantillons, ce coffre-fort ainsi que son installation devant correspondre au moins à la classe de certification anti-effraction 2 selon la norme de certification EN 1143-1 et/ou au niveau de sécurité 2 (S2) selon la norme de certification EN 14450.

6.5 Le client est tenu de s'assurer, pour sa pleine valeur et sans franchise de la part du fournisseur, contre l'incendie, les dégâts des eaux, le vol et les dommages causés par des tiers, et ce jusqu'à l'approbation ou la restitution de l'échantillon au fournisseur. À la demande du fournisseur, le client est tenu de fournir une attestation valable de l'existence de cette assurance. Par la présente, le client cède d'ores et déjà et de manière irrévocable au fournisseur ses créances à l'encontre de l'assurance. Le fournisseur accepte par la présente cette cession.

6.6 Le client dégage le fournisseur de toute responsabilité concernant les réclamations de tiers relatives à des échantillons, qui ont été causées par une conservation non conforme relevant de la responsabilité du client ou par tout autre manquement à ses obligations.

Un échantillon ne peut être remis à un tiers pour choix qu'après que le client a effectivement imposé au tiers l'ensemble des obligations visées aux chiffres 6.3 à 6.6 ci-dessus concernant l'échantillon.

7. CONTRÔLE ET RÉCEPTION

Si le fournisseur exige une vérification et une réception de la marchandise, le client doit procéder à cette vérification et à cette réception dans un délai de deux semaines suivant la livraison. La vérification et la réception sont réputées avoir eu lieu, à moins que le client ne conteste par écrit des défauts concrets dans ce délai. La date de réception de la réclamation écrite par le fournisseur fait foi. L'article 9.2 de ces conditions générales de vente (CGV) reste inchangé.

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

8.1 Le fournisseur se réserve la propriété des marchandises vendues, y compris les échantillons approuvés, jusqu'au paiement intégral de toutes les créances actuelles et futures du fournisseur découlant du contrat de vente et d'une relation commerciale en cours (ci-après : „ créances garanties “).

8.2 Avant le paiement intégral des créances garanties, les marchandises faisant l'objet d'une réserve de propriété (ci-après : „ marchandises sous réserve de propriété “) ne pourront être ni mises en gage au profit de tiers, ni transférées à titre de garantie, et devront être conservées par le client pour le compte du fournisseur avec tout le soin requis et à titre gratuit. Le client est tenu d'informer immédiatement le fournisseur par écrit si une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est déposée concernant le patrimoine du client ou en cas d'interventions de tiers (par ex. des saisies) sur les marchandises sous réserve de propriété. En cas de saisie des marchandises sous réserve de propriété par des tiers ou d'autres interventions de tiers, le client doit signaler la propriété du fournisseur. Si le tiers n'est pas en mesure de rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires encourus par le fournisseur à ce sujet, le client en sera responsable.

8.3 En cas de comportement du client contraires au contrat, en particulier en cas de non-paiement du prix d'achat dû, le fournisseur est en droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales et/ou d'exiger la restitution de la marchandise en vertu de la réserve de propriété. Si le client ne paie pas le prix d'achat dû, le fournisseur ne peut faire valoir ces droits que s'il a préalablement fixé sans succès au client un délai raisonnable pour le paiement, ou si la fixation d'un tel délai n'est pas nécessaire selon les dispositions légales. La demande de restitution ne vaut pas simultanément déclaration de résiliation ; le fournisseur est bien plutôt en droit d'exiger seulement la restitution de la marchandise et de se réserver la résiliation. La saisie de la marchandise par le fournisseur constitue toujours une résiliation du contrat. Après la reprise de la marchandise, le fournisseur est habilité à la valoriser ; le produit de la réalisation doit être imputé sur les dettes du client – déduction faite des frais de réalisation raisonnables et par imputation conformément aux articles 366 et suivants du Bürgerliches Gesetzbuch (BGB).

8.4 Le client est autorisé, jusqu'à révocation conformément à l'article 8.4.4, à revendre et/ou à transformer la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de la marche normale des affaires. Dans ce cas, les dispositions supplémentaires suivantes s'appliquent.

8.4.1 La réserve de propriété s'étend aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de l'assemblage des marchandises du fournisseur, pour leur valeur intégrale (taxe sur la valeur ajoutée comprise) ; dans ce cas, le fournisseur est réputé être le fabricant. 8.4.2 Si, en cas de transformation, de mélange ou d'assemblage avec des biens de tiers, la propriété de tiers subsiste, le fournisseur acquiert une copropriété proportionnelle sur le produit ainsi créé à hauteur de la valeur de la marchandise concernée facturée par le fournisseur au client. Pour le surplus, les dispositions applicables aux marchandises livrées sous réserve de propriété s'appliquent au produit ainsi créé.

8.4.3 À des fins de sûreté, le client cède d'ores etwriteByte à déjà au fournisseur toutes les créances qui naissent en liaison avec la revente de la marchandise ou du produit créé à l'encontre de tiers dans le cas du chiffre 8.4.1 et/ou dans le cas du chiffre 8.4.2 qui précède, à hauteur de leur intégralité ou à hauteur de la quote-part de copropriété du fournisseur conformément au chiffre 8.4.2. Le fournisseur accepte par la présente la cession. Les obligations du client mentionnées au chiffre 8.2 s'appliquent également en ce qui concerne les créances cédées.

8.4.4 Le client reste autorisé, aux côtés du fournisseur, à faire valoir les créances des tiers. Le fournisseur s'engage à s'abstenir de faire valoir la créance des tiers tant et dans la mesure où le client remplit ses obligations de paiement envers le fournisseur et ne se trouve pas en retard de paiement ; qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité n'a été déposée sur le patrimoine du client ; et qu'il n'existe pas d'autres altérations de la capacité du client à remplir ses obligations. Si tel est toutefois le cas, le fournisseur peut exiger que le client lui communique les créances cédées ainsi que leurs débiteurs, lui fournisse toutes les autres indications nécessaires aux fins de l'exécution forcée, mette à disposition les documents y afférents et notifie la cession aux débiteurs (tiers). En outre, le fournisseur est en droit, dans ce cas, de révoquer l'autorisation du client de revendre et de transformer les marchandises faisant l'objet de la réserve de propriété.

8.4.5 Dans le cas où la valeur réalisable des garanties dépasserait de plus de 10 % les créances garanties du fournisseur, celui-ci libérera, à la demande du client, des garanties de son choix.

9. DROITS DE GARANTIE

9.1 Les dispositions légales s'appliquent aux droits du client en cas de vices matériels et de vices de droit (y compris les livraisons erronées et incomplètes), sauf disposition contraire ci-dessous. Les droits du client découlant de garanties émises séparément restent inchangés dans tous les cas.

9.2 Le fournisseur n'est fondamentalement pas responsable des défauts que le client connaît au moment de la conclusion du contrat ou qu'il ignore par négligence grave (§ 442 du BGB). En outre, les droits à la garantie du client supposent qu'il ait rempli ses obligations légales d'examen et de signalisation (conformément aux §§ 377, 381 du HGB). Pour les marchandises destinées à être intégrées ou à faire l'objet d'une autre transformation, un examen doit dans tous les cas avoir lieu immédiatement avant la transformation. Si un défaut apparaît lors de la livraison, de l'examen ou à un moment ultérieur quelconque, il doit en être fait immédiatement notification écrite au fournisseur. Dans tous les cas, les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans un délai de deux semaines à compter de la livraison et les défauts non reconnables lors de l'examen dans le même délai à compter de leur découverte. Si le client néglige l'examen régulier et/ou la notification des défauts, la responsabilité du fournisseur pour le défaut non signalé, non signalé à temps ou non signalé régulièrement est exclue conformément aux dispositions légales. Pour les marchandises destinées à l'incorporation ou à une autre transformation, cela s'applique également si le défaut n'est apparu qu'après la transformation correspondante en raison de la violation de l'une de ces obligations ; dans ce cas, le client ne peut notamment faire valoir aucun droit au remboursement des frais correspondants („ frais de démontage et de montage “).

9.3 Si la marchandise livrée présente un défaut, le fournisseur peut d'abord choisir s'il procède à une exécution ultérieure gratuite en éliminant le défaut (réparation) ou en livrant une marchandise sans défaut (livraison de remplacement). Si le type d'exécution ultérieure choisi par le fournisseur est déraisonnable pour le client dans un cas particulier, celui-ci peut le refuser. Le droit du fournisseur de refuser l'exécution ultérieure dans les conditions légales reste inchangé.

9.4 Le fournisseur est en droit de subordonner la prestation ultérieure due au paiement par le client du prix d'achat dû. Le client est toutefois en droit de retenir une partie du prix d'achat proportionnelle au défaut.

9.5 Le client doit accorder au fournisseur le temps et l'opportunité nécessaires pour l'exécution ultérieure due, en particulier pour remettre la marchandise faisant l'objet de la réclamation à des fins de contrôle. En cas de livraison de remplacement, le client doit restituer la marchandise défectueuse à la demande du fournisseur conformément aux dispositions légales ; le client ne dispose pas d'un droit de restitution. L'exécution ultérieure ne comprend ni le démontage ou l'enlèvement de la marchandise défectueuse ni le montage ou la pose d'une marchandise non défectueuse, si le fournisseur n'était pas initialement obligé de fournir ces prestations ; les droits du client au remboursement des frais correspondants („ frais de démontage et de montage “) restent inchangés.

9.6 Les dépenses nécessaires aux fins de l'examen et de l'exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de trajet, de main-d'œuvre et de matériel ainsi que les éventuels frais de démontage et de montage, sont à la charge du fournisseur ou remboursées par celui-ci conformément aux dispositions légales et aux présentes conditions générales de vente, si un défaut est effectivement avéré. Dans le cas contraire, le fournisseur peut exiger du client le remboursement des frais occasionnés par la demande injustifiée d'élimination du défaut, si le client savait ou aurait dû reconnaître qu'aucun défaut n'était effectivement avéré.

9.7 Les réclamations du client concernant les dépenses nécessaires aux fins de l'inspection et de l'exécution ultérieure, y compris les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, sont exclues dans la mesure où ces dépenses sont augmentées du fait que la marchandise a été acheminée vers un lieu autre que le siège du client, à moins que cela ne corresponde à l'utilisation de la marchandise conformément à sa destination.

9.8 Si un délai raisonnable fixé par le client pour l'exécution ultérieure a expiré sans succès ou est dispensé selon les dispositions légales, le client peut, conformément aux dispositions légales, résilier le contrat de vente ou réduire le prix d'achat. En cas de défaut insignifiant, il n'existe toutefois pas de droit de résiliation.

9.9 Si le fournisseur doit livrer selon des dessins ou des modèles du client, le client garantit au fournisseur que les marchandises fabriquées d'après les modèles ne violent pas les droits de propriété industrielle de tiers. Si le fournisseur est recherché à ce titre par un tiers, le client est tenu d'indemniser le fournisseur de ces réclamations sur première demande écrite ; le fournisseur n'est pas autorisé à conclure un quelconque accord avec le tiers – sans l'accord du client – en particulier à conclure une transaction. L'obligation d'indemnisation du client s'applique à toutes les dépenses qui inévitablement incombent au fournisseur du fait ou à l'occasion de la réclamation par un tiers. Le délai de prescription pour ces réclamations est de 10 ans, à compter de la conclusion du contrat concerné.

9.10 Dans la mesure où la marchandise livrée n'a pas été fabriquée et livrée selon les instructions du client et où elle enfreint un droit de propriété industrielle ou un droit d'auteur d'un tiers, le fournisseur s'engage, à son choix et à ses frais, soit à modifier ou à remplacer la marchandise de telle sorte qu'elle ne viole plus les droits de tiers tout en continuant à remplir les fonctions convenues contractuellement, soit à conférer au droit d'utilisation au client en concluant un contrat de licence avec le tiers. Si le fournisseur n'y parvient pas dans un délai raisonnable, le client est en droit de résilier le contrat ou de réduire le prix d'achat de manière adéquate.

9.11 Il n'existe aucun droit à la garantie,
– en cas de divergences minimes de la marchandise, s'agissant de produits naturels, par rapport à la qualité usuelle, en particulier de légères divergences de couleur, de texture, de pureté et de poids, y compris entre une série de marchandises de même type et de même coupe, ou

– en cas de divergences dans les indications relatives au lieu d'origine de la marchandise, à moins que le lieu d'origine n'ait été expressément garanti par le fournisseur, ou

– en cas de divergences usuelles dans le commerce et de divergences résultant de prescriptions légales ou constituant des améliorations techniques, ainsi que pour le remplacement de composants par des pièces équivalentes, dans la mesure où cela n'altère pas l'utilisabilité de la marchandise aux fins prévues par le contrat, ou

– en cas de détérioration minime de l'usage habituel du bien, ou

– en cas d'usure naturelle de la marchandise, ou

– en cas de défauts survenant après le transfert des risques, ou

– en cas de défauts dus à une manipulation imprudente et/ou à l'utilisation de moyens inadaptés, ou

– en cas de défauts imputables à des modifications inappropriées, à la transformation en bijoux ou à des travaux de remise en état effectués par le client ou par des tiers, ou à leurs conséquences, si la correction des défauts en est rendue impossible ou excessivement difficile. Dans tous les cas, le client prend à sa charge les surcoûts liés à la modification pour l'élimination des défauts.

9.12 Les droits du client en cas de vices matériels ou juridiques se prescrivent par 12 mois à compter de la livraison ou de la recette, dans la mesure où une recette a été convenue. Cela ne s'applique pas dans la mesure où la loi prescrit des délais plus longs (notamment conformément aux articles 438 al. 1 n° 1, 438 al. 1 n° 2 (ouvrages et choses utilisées pour des ouvrages), 438 al. 3, 444, 445b, 478 al. 2 (action récursoire) et 634a al. 1 n° 2 (vices de construction) du BGB). Les droits à des dommages et intérêts du client en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en cas de dol ou de négligence grave ainsi que selon la loi sur la responsabilité du fait des produits font exception ; dans ces cas, seuls les délais de prescription légaux s'appliquent. Les dispositions légales concernant la suspension de l'écoulement, la suspension et le recommencement des délais de prescription restent inchangées. Les délais de prescription du droit de la vente susmentionnés s'appliquent également aux demandes de dommages et intérêts contractuelles et extracontractuelles du client qui reposent sur un vice de la marchandise, à moins que l'application de la prescription légale générale (articles 195, 199 du BGB) ne conduise à une prescription plus courte dans un cas particulier.

9.13 Les droits du client au remboursement des dépenses conformément à l'article 445a al. 1 du BGB sont exclus, à moins que le dernier contrat de la chaîne d'approvisionnement ne soit une vente de biens de consommation (articles 478, 474 du BGB). Les droits du client à des dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses vaines (article 284 du BGB), même en cas de défauts de la marchandise, n'existent que conformément à l'article 12 suivant de ces CGV.

10. CONFIDENTIALITÉ ; DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Les estimations de coûts, catalogues, prospectus, documentations techniques (par exemple spécifications, dessins, projets, études, plans, calculs, manuels), tailles de pierres précieuses, gravures sur pierres précieuses, prototypes, modèles, autres descriptions de produits ou documents – y compris sous forme électronique – remis ou rendus accessibles par le fournisseur constituent des secrets d'affaires qui doivent être traités de manière confidentielle. Ils ne doivent pas être divulgués à des tiers, à moins qu'ils ne soient généralement connus ou qu'ils n'aient été légitimement connus du client d'une autre manière. Ils ne peuvent être divulgués aux employés du client que si et dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du contrat. Si aucun contrat n'est conclu ou s'ils ne sont plus nécessaires au client dans le cadre normal des affaires, ils doivent être restitués sans délai sur demande et les copies éventuellement réalisées doivent être détruites. S'excepté de cette règle le stockage de données mises à disposition par voie électronique aux fins de la sauvegarde usuelle des données.

10.2 Le fournisseur se réserve tous les droits d'auteur, droits de brevet, droits des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle sur les documents et objets visés au point 10.1 des présentes CGV, y compris les copies, ainsi que sur tous autres objets que le fournisseur remet ou rend accessibles au client dans le cadre de l'initiation et de l'exécution du contrat.

11. IMPOSSIBILITÉ DE LA PRESTATION

Si le fournisseur se trouve dans l’impossibilité d’effectuer une livraison qui lui incombe, pour une raison dont il est responsable, le client est en droit de réclamer des dommages-intérêts à hauteur de 10 % de la valeur brute de la partie de la livraison qui, en raison de cette impossibilité, ne peut être affectée à l’usage prévu. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de négligence grave ou d’intention délibérée de la part du fournisseur, ni en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Il n’y a pas de modification de la charge de la preuve au détriment du client. Le droit du client de résilier le contrat reste inchangé.

12. AUTRE RESPONSABILITÉ

12.1 Sauf disposition contraire des présentes conditions générales de vente, y compris des dispositions suivantes, le fournisseur est responsable en cas de violation d'obligations contractuelles et non contractuelles conformément aux dispositions légales.

12.2 Le fournisseur est responsable des dommages – quel qu'en soit le fondement juridique – dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas de dol et de négligence grave. En cas de négligence simple, le fournisseur n'est responsable, sous réserve des limitations légales de responsabilité (par ex. diligence apportée à ses propres affaires ; violation insignifiante d'une obligation), que

a) en cas de dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou
b) pour les dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l'exécution permet précisément la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le client compte et est en droit de compter régulièrement) ; dans ce cas, la responsabilité du fournisseur est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible et typiquement survenant.

Les limitations de responsabilité résultant du chiffre 12.2 des présentes conditions générales de vente valent également à l'égard de tiers ainsi qu'en cas de manquements aux obligations commis par des personnes (également en leur faveur) dont le fournisseur doit répondre conformément aux dispositions légales. Elles ne s'appliquent pas dans la mesure où un défaut a été dissimulé de manière dolosive ou si une garantie a été assumée pour la qualité du produit, ni pour les réclamations du client relevant de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

12.4 En cas de manquement à une obligation ne constituant pas un défaut, le client ne peut se rétracter ou résilier que si le fournisseur est responsable de ce manquement. Tout droit de résiliation unilatérale du client (notamment conformément aux articles 650 et 648 du Bürgerliches Gesetzbuch - BGB) est exclu. Pour le reste, les conditions et conséquences légales s'appliquent.

12.5 Les demandes de dommages et intérêts du client conformément au chiffre 12.2, phrases 1 et 2 (a) des présentes conditions générales de vente, ainsi qu'en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, se prescrivent exclusivement selon les délais de prescription légaux. Toutes les autres demandes du client se prescrivent 12 mois après la livraison ou, dans la mesure où une réception a été convenue, après la réception.

13. RESTRICTIONS À L'IMPORTATION ET À L'EXPORTATION

13.1 Les parties sont conscientes que la marchandise peut être soumise à des restrictions d'exportation et d'importation. Des obligations d'autorisation peuvent notamment exister ou l'utilisation de la marchandise à l'étranger peut faire l'objet de restrictions. Le client respectera les réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et des importations de la République fédérale d'Allemagne, de l'Union européenne et des États-Unis d'Amérique.

13.2 Le Client ne doit ni exporter, ni réexporter, ni transférer à un utilisateur des marchandises ou des données techniques reçues du Fournisseur vers un pays où une telle exportation, réexportation ou un tel transfert est restreint par les lois applicables dans le pays où le Client a son siège ou sa résidence, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation officielle requise permettant l'exportation, la réexportation et/ou le transfert au cas par cas. Si le Client revends ou utilise d'une autre manière des marchandises ou des données techniques acquises dans le cadre du présent accord, il respectera toutes les restrictions à l'exportation applicables.

14. PROTECTION DES DONNÉES

14.1 Le client veille à ce que, dans le cadre de l'exécution du contrat, aucune action ne soit entreprise qui enfreigne les dispositions applicables en matière de protection des données (en particulier le RGPD ou le BDSG).
14.2 Le fournisseur s'acquitte volontairement de son obligation légale d'information concernant le traitement des données à caractère personnel. La politique de confidentialité correspondante du fournisseur peut être consultée sur le site https://paulwild.com/de/privacy-policy/. Sur demande, le fournisseur la met également volontairement à disposition sous forme écrite et à titre gracieux. Le client confirme avoir pris connaissance du traitement des données à caractère personnel présenté dans la politique de confidentialité susmentionnée. Le client s'engage à consulter ladite politique de confidentialité à intervalles réguliers et à la mettre à la disposition de ses collaborateurs, dans la mesure où des données à caractère personnel de ces derniers sont traitées par le fournisseur.

15. TRIBUNAL COMPÉTENT ET DROIT APPLICABLE

15.1 Si l'acheteur est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du ou en relation avec le rapport contractuel entre le fournisseur et le client est le siège social du fournisseur. Il en va de même si le client est un entrepreneur au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB). Le fournisseur peut toutefois également intenter une action en justice au lieu de juridiction général du client. Les dispositions légales prioritaires, en particulier celles concernant les compétences exclusives, restent inchangées.
Dans le commerce international (transactions transfrontalières), par dérogation aux phrases 1 à 4 précédentes :

(a) Pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du, ou en relation avec le, relation contractuelle entre le fournisseur et le client, les tribunaux du siège social du fournisseur en Allemagne sont exclusivement compétents, s'il est établi au moment de l'introduction de l'instance que les conditions du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 12 décembre 2012 sont réunies pour la reconnaissance et l'exécution d'une décision judiciaire allemande à l'étranger contre le client.

(b) Dans tous les autres cas, tous les litiges découlant directement ou indirectement du, ou en relation avec le, rapport contractuel entre le fournisseur et le client seront tranchés définitivement selon le règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement, à l'exclusion de tout recours devant les tribunaux ordinaires. Le lieu de l'arbitrage est le siège social du fournisseur en Allemagne. La langue de la procédure est l'allemand.

15.2 Les relations juridiques en rapport avec la relation contractuelle entre le fournisseur et le client sont régies par le droit matériel allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

16. CLAUSE DE SAUVEGARDE

Si certaines dispositions du contrat étaient ou devenaient caduques ou nulles, en tout ou en partie, la validité du reste du contrat n'en serait pas affectée. Les parties s'engagent à remplacer la disposition caduque ou nulle par une disposition valide qui se rapproche le autant que possible de l'objectif économique visé. Dans la mesure où le contrat contiendrait des lacunes, les dispositions juridiquement valables que les parties auraient convenues, conformément aux objectifs économiques du contrat, si elles avaient eu connaissance de la lacune, sont réputées convenues pour combler ces lacunes.

17. VERSIONS LINGUISTIQUES

Ces CGV sont rédigées en allemand et en anglais. La version allemande fait foi en cas de contradictions et/ou de divergences.